Mentions Légales - DDA
Mentions Légales du Site Internet DDA

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Ce Site a été créé pour permettre aux clients souhaitant souscrire un contrat d’assurance proposé dans un établissement du Groupe BPCE de retrouver la fiche informative synthétique des Conditions Générales du contrat d’assurance dans un format simple, court et standardisé (dénommé IPID – Insurance Product Information Document ou DIPA – Document d’Informations sur le Produit d’Assurance).

La mise à disposition de ces documents répond à l’obligation règlementaire posée par la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances dite « DDA ».


BPCE Vie

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute demande d’informations ou toute réclamation relative aux contrats d’assurance, le client peut s’adresser, dans un premier temps, à son établissement bancaire.

Si, à ce stade, le client estime que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler, dans un second temps, une demande d’informations ou une réclamation auprès de son assureur.

Si, malgré les efforts de l’établissement bancaire et de l’assureur pour satisfaire le client, celui-ci reste mécontent de la décision, il peut demander un avis au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE.

La demande doit être adressée à la Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09.

La Charte de la Médiation de l’Assurance (disponible sur le site Internet www.mediationassurance.org) précise les modalités d’intervention du Médiateur de l’Assurance. Le recours au Médiateur de l’assurance ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la saisine du médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur de l’assurance.